1) Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par MANKA Créations et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MANKA Créations, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MANKA Créations, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que MANKA Créations ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2) Commandes – Modification de la commande
Les offres de MANKA Créations sont sans engagement de sa part.
Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après confirmation par écrit de MANKA Créations.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions générales de vente de MANKA Créations, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de MANKA Créations.
L’acheteur ne pourra en aucun cas porter à la connaissance de tiers les informations qu’il aura pu obtenir dans les documents transmis par MANKA Créations. Ces documents restent la propriété pleine et entière de MANKA Créations.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si MANKA Créations n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises. En tout état de cause l’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, à facturation.
3) livraison
Objet de la livraison
MANKA Créations se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
MANKA Créations se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, les photos n’ayant aucune valeur contractuelle.
Les échantillons, dimensions, poids ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de conformité stricte à la livraison.
Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de MANKA Créations.
Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. MANKA Créations est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de MANKA Créations.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MANKA Créations de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, le lock out, les accidents, l’impossibilité pour MANKA Créations d’être approvisionné et toutes les circonstances similaires de nature à empêcher ou à apporter des difficultés substantielles à la livraison.
MANKA Créations tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers MANKA Créations, quelle qu’en soit la cause.
L’acheteur s’engage à prendre livraison des produits.
Risques
Les produits sont livrables franco de port, départ usine ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
4) Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MANKA Créations toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
5) Retours
Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre MANKA Créations et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où MANKA Créations les a livrées.
Conséquences
Toute reprise acceptée par MANKA Créations entraînera à son choix l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur ou le remplacement gratuit, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
L’acheteur ne pourra prétendre à aucune autre indemnité ou dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
L’acheteur ne pourra procéder à aucune réduction de prix, retenue sur les factures ou avoirs en cas de réclamation. Les avoirs étant dans tous les cas effectués par MANKA Créations.
6) Garantie – Responsabilité
Etendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
La responsabilité de MANKA Créations ne peut en tout état de cause être engagée à un quelconque autre titre. En particulier, sa responsabilité est exclue qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects.
Une demande de dommages et intérêts à l’encontre de MANKA Créations est également exclue en cas de faute au moment de la conclusion du contrat, de retards, de pertes de production ou de profit, en cas de violation d’une obligation accessoire ou d’une obligation précontractuelle, en cas de dommages aux personnes ou encore au titre de l’emballage ou du transport.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, une utilisation contraire aux instructions, ou par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par MANKA Créations.
7) Prix
Les ventes sont faites pour marchandises prises et agrées au départ de notre usine et dépôt aux prix applicables le jour de la livraison quelle que soit la date de
la commande. En cas de variation du taux de la TVA, le tarif sera immédiatement ajusté proportionnellement à cette variation.
Les débours sont faits d’ordre et pour le compte de l’acheteur et sont remboursables en cas d’avance de frais de transport, dès réception de la marchandise.
Les renseignements donnés sur ces frais ne sont qu’indicatifs et n’engagent point la responsabilité de MANKA Créations.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Sauf accord écrit, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
Nos tarifs ou prix sont modifiables sans avis ni préavis.
8) Paiement
Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions stipulées au recto.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit: dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Remarque :
Il résulte des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce : que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Nonobstant ces pénalités, le non paiement à l’échéance entraînera également l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente (mention indispensable si aucun escompte n’est envisagé. Si tel n’est pas le cas, la référence à un escompte devra être mentionnée dans les conditions de règlement dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs).
Le montant de nos factures est net, sans escompte. En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable. Le montant de la TVA déductible pour vous doit donc être diminué dumontant de celui afférent à l’escompte.
Les rabais, remises et ristournes, qualitatifs ou quantitatifs pratiqués, y compris de façon occasionnelle, dans le cadre d’opérations promotionnelles, par le fournisseur doivent obligatoirement figurer sur les conditions générales de vente, en application de l’article L 441-6, alinéa 1 du Code de commerce
Seuls les services spécifiques, correspondant à des obligations détachables du contrat de vente et allant au-delà des obligations normalement contractées entre fournisseurs et clients ou distributeurs, fournis par le client dans le cadre d’un contrat de coopération commerciale et conformément aux règles applicables à ce type de contrat, ne sont pas visés par l’obligation de communication.
Conformément au décret N°2012-1115 et comme stipulé à l’article L.441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement.
Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Cette clause vaut même si des délais de paiement ont été consentis.
9) Réserve de propriété
MANKA Créations conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de MANKA Créations sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait effectivement donné lieu à payement intégral.
Le client informera MANKA Créations de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, notamment en cas de saisie, afin que cette dernière puisse s’y opposer et préserver ses droits. Les produits vendus sous réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage, ou faire l’objet d’un dessaisissement à un titre quelconque à peine de revendication immédiate du bien par MANKA Créations les frais et risques de la restitution des biens vendus étant à la charge exclusive du client.
Le client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.
Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si le client contrevenait à cette interdiction, MANKA Créations serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises.
Il est entendu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des biens vendus.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et ce à compter de la délivrance au transporteur. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de l’expédition des produits.
10) Emballages – Consignation
Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux clients.
La valeur de consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise par avoir passé en compte et n’est exigible qu’après réception par MANKA Créations des emballages en retour. Les emballages vides doivent être restitués, en bon état et franco de tous frais, à MANKA Créations dans un délai de 1 mois, passé lequel le vendeur se réserve la faculté de ne pas les reprendre.
Les emballages portant la marque de MANKA Créations ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
11) Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’accord amiable, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de SARREGUEMINES à moins que MANKA Créations ne préfère saisir toute autre juridiction compétente ou le tribunal compétent du siège de l’acheteur. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Si pour des raisons quelconques une des dispositions ci-après s’avère inefficace ou inapplicable, la validité des conditions de vente n’est pas affectée pour autant. Dans un tel cas, MANKA Créations s’oblige à substituer à la stipulation inefficace ou inapplicable un règlement valable ayant une portée économique équivalente et entraînant des engagements correspondants pour l’acheteur.
